Conditions générales de vente
Article 1er - Champ d'application et information précontractuelle
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes de Chansons et éventuelles ventes de Produits souscrites depuis le site internet exploité sous le nom de domaine « Offrezunechanson.com » consultable à l’adresse « https://offrezunechanson.com ».
Sauf acceptation expresse de la SARL « db51 » dument constatée par écrit, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
La SARL « db51 » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications étant applicables aux seules commandes passées postérieurement à la mise en ligne des Conditions Générales modifiées.
1.2 Les présentes Conditions Générales sont librement consultables sur le Site « Offrezunechanson.com » à l’adresse « https://offrezunechanson.com ». Elles sont également systématiquement consultables par le Client en annexe du bon de commande. Toute commande de Chansons ou Produits implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, sans aucune réserve.
Le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la commande des Chansons ou Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et, notamment, des informations suivantes :
➢ les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de la SARL « db51 » ;
➢ les caractéristiques essentielles des Chansons ou Produits proposés ;
➢ le prix des Chansons ou Produits et les modalités de paiement ;
➢ les modalités de délivrance et de traitement des réclamations ;
➢ les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ;
➢ les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Chansons ou Produits.
1.3 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui, seule, fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Article 2 - Identité et coordonnées de la société
Les souscriptions de commandes de Chansons ou Produits depuis le Site sont proposées et gérées par la SARL « db51 » dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :
SARL « db51 »
1528, rue du Pioch de Boutonnet – 34090 – MONTPELLIER / FRANCE
Immatriculation R.C.S. MONTPELLIER : Siret : B 893 915 017 – Code APE : 7010Z.
Représentée par Monsieur Dominique BOUDET.
Article 3 – Chansons ou Produits
3.1 Les Chansons ou Produits proposés par la SARL « db51 » font l’objet d’une description précise, claire et parfaitement compréhensible sur le Site « Offrezunechanson.com », ce que le Client reconnait expressément par la validation du bon de commande auquel sont annexées les présentes conditions générales.
Les photographies et illustrations figurant sur le Site « Offrezunechanson.com » sont données à titre strictement indicatif et ne sauraient dès lors constituer un quelconque engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de la SARL « db51 » sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies et illustrations figurant sur le Site.
3.2 Les offres de Chansons ou Produits s’entendent dans la limite de la faisabilité de la commande et de la disponibilité de l’Artiste, tels que précisés lors de la passation de la commande.
3.3 En toute hypothèse, le Client est invité à contacter l’Entreprise aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Chansons ou Produits.
Article 4 - Commandes – Formation du contrat
4.1 Pour toute commande de Chansons ou Produits depuis le Site de la SARL « db51 », le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site :
1°. – Se connecter sur le Site et suivre les instructions pour effectuer une commande de Chansons ou Produits parmi ceux proposés.
2°. - Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de commande mis à sa disposition où il doit faire figurer, sous sa propre responsabilité, les informations nécessaires à son identification, notamment ses prénoms, noms, domicile, adresse électronique et numéro de téléphone, ainsi que celles nécessaires à l’identification du bénéficiaire de la commande et du lieu d’accomplissement de la prestation.
Le Client est pleinement responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site, de sorte que l’Entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout défaut ou retard lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisie par le Client lui-même.
3°. - Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et oublis.
4°. - Valider la commande et le prix total toutes taxes comprises (TTC) au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, pour manifester son engagement, ainsi que sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales.
Une fois sa commande validée, le Client pourra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC).
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises serait impossible, la commande en ligne sera immédiatement résolue de plein droit, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
4.2 Un courriel de Confirmation de Commande récapitulant le détail de la commande passée, accompagné d’une facture, sera adressé au Client à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans le formulaire de commande ; il sera archivé par la SARL « db51 ».
4.4 En aucun cas la responsabilité de la SARL « db51 » ne saurait être engagée en cas de difficultés techniques rencontrées par le Client sur le Site, quelles qu’en soient la cause, notamment en cas de survenance de « bogues » ou de défaut de capacité de l’appareil utilisé pour restituer l’information.
Article 5 - Disponibilité des Chansons ou Produits
Les offres de Chansons ou Produits et les prix proposés par l’Entreprise sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site et, uniquement, dans la limite de la faisabilité de la commande (vérification de la disponibilité de l’artiste et de sa capacité à chanter la chanson demandée).
Néanmoins, en cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des Produit(s) commandé(s), le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone, dans les meilleurs délais, dès réception de la commande ou dès la survenance du motif d’indisponibilité (extinction de voix de l’Artiste, maladie rendant impossible l’accomplissement de la prestation, cas contact COVID 19, etc…).
Le Client pourra alors, selon son choix solliciter par les mêmes modes de communication :
➢ soit l’annulation de la commande, sans frais pour lui ;
➢ soit, selon les cas d’indisponibilité, la livraison ultérieure du produit commandé dans les meilleurs délais sous réserve de disponibilité ou la livraison à bonne date d’un Produit équivalent, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6.1 - Prix
Les prix des Chansons ou Produits sont indiqués sur le Site ainsi que dans la Confirmation de Commande adressée.
Les prix des Chansons ou Produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
La livraison vers un pays autre que la France métropolitaine n’est pas réalisable.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Chansons ou Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site.
6.2 - Modalités de paiement
6.2.1 Le prix des Chansons ou Produits toutes taxes comprises (TTC) est payable en Euros (€) et doit être réglé dans son intégralité une fois la commande validée.
A ce titre, il est expressément rappelé que, dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises serait impossible une fois la commande validée, la commande en ligne sera immédiatement résolue de plein droit sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Constitue un paiement, au sens du présent article, la mise remise effective des fonds correspondants au prix toutes taxes comprises.
6.2.2 Les paiements sont effectués par carte bancaire via le site de paiement en ligne.
Les données bancaires du Client sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur internet, et ne peuvent être interceptées.
Les données bancaires du Client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme…) ne sont pas communiquées ni stockées par la SARL « db51 ».
6.2.3 La solution de paiement en ligne bénéficie d’un système qui permet d’en assurer la sécurité par le biais d’un code de vérification envoyé sur son numéro de téléphone mobile et qui doit être saisi par le Client pour continuer et valider son achat sur le Site.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) des Chansons ou Produits commandés est débité sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’Entreprise ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) des Chansons ou Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
La facture est établie et adressée par courriel au Client une fois le paiement reçu et la commande confirmée.
Article 7 – Accomplissement de la prestation
7.1 - Modalités d’accomplissement de la prestation
Les Chansons ou Produits commandés et intégralement payés, sont livrés au Client directement par l’Artiste prestataire.
L’Artiste accompli la prestation de chant directement sur le lieu désigné par le Client et expressément communiqué à la SARL « db51 », aux jours et heures convenus.
La SARL « db51 » pourra ainsi demander au Client toutes les informations nécessaires (codes, photo, noms et prénoms de la (les personne(s) récipiendaires du cadeau...) à la bonne livraison du Produit.
7.2 - Délais d’accomplissement de la prestation
7.2.1 La SARL « db51 » s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les Chansons ou Produits commandés dans le délai convenu sous réserve des aléas de circulation aucune réclamation ne pouvant être accueillie en deçà de 30 minutes de retard.
7.2.2 Toutefois et sauf force majeure, si les Chansons ou Produits ne sont pas délivrés dans les délais convenus, le Client pourra solliciter, par écrit, la résolution de la commande dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
7.2.3 Toute modification de la commande acceptée par la SARL « db51 » entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.
7.2.4 Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime devoir formuler dès l’instant où il aura constaté une anomalie dans le déroulée de la commande.
Le Client doit s’assurer de ce que les prestations effectuées correspondent à la commande.
En cas de non-conformité des prestations effectuées en termes de qualité, le Client doit informer la SARL « db51 » dont les coordonnées sont reproduites à l’article 2 ci-dessus.
7.3 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans le prix TTC des Chansons ou Produits affichés sur le Site.
Article 8 – Droit de rétractation – Droit de retour – Réclamations
8.1 - Droit de rétractation
2 cas s’appliquent :
Dans le délai légal de 14 jours et au plus tard 72h avant la date d’exécution de la prestation déterminée par le Client, ce dernier peut se rétracter de sa commande ; la commande est alors purement et simplement annulée et, si un paiement a été effectué, le Client est intégralement remboursé dans le délai de 7 jours ; le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Au-delà du délai légal de 14 jours ou moins de 72h avant la date de la livraison déterminée par le Client, la commande est ferme et définitive ; de ce fait aucun remboursement n’aura lieu.
8.2 - Droit de retour
Compte tenu de la nature de la prestation proposée par la SARL « db51 », le droit de retour ne s’applique pas.
8.3 - Réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par courriel à l’adresse domi@offrezunechanson.com.
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos Chansons ou Produits et votre commande.
Article 9 - Garanties légales
La SARL « db51 » s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l’Entreprise ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence, la SARL « db51 » décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, tous dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. La SARL « db51 » ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.
La SARL « db51 » ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
La SARL « db51 » ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
La SARL « db51 » s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les Chansons ou Produits présentés sur notre Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Les Produits vendus et livrés via la SARL « db51 » bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer la SARL « db51 » par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus, de toute réclamation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Client est expressément informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception des Chansons ou Produits commandés et éventuellement vendus, protégeables ou non, au sens du Code de la propriété intellectuelle, le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site, appartiennent intégralement et exclusivement à la SARL « db51 » ou aux prestataires de cette dernière.
En conséquence, sauf accord préalable et écrit de la SARL « db51 », le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelques manières et à quelques moments que ce soient, aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés.
Article 11 – Données personnelles – Preuve et archivage
La SARL « db51 » applique strictement le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande passée sur notre Site.
Article 12 – Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige entre la SARL « db51 » et son Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER qui pourront seuls connaître de tout différend, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes les opérations qu’elles régissent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Article 13 - Réclamation préalable et possibilité de médiation
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL « db51 » à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre à une procédure de médiation.
Cette procédure de médiation, qui constitue un préalable obligatoire avant l’introduction d’une procédure contentieuse, vise à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, il est expressément rappelé que la SARL « db51 » comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours effectif à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.